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33 045 résultats pour « article 101 du code de procédure civile et R. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

635cc3750d69e87f74e6c0a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle

Page 2 sur 1653

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca32cb8dca058e3e7adb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

: Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : condamné la SCCV Charles Quint à procéder à la livraison des lots à usage d'habitation n°101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 et des lots

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] à payer à Mme [Q] [U] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de M. [S] et M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a2bcdc6046d4703cc19

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [R] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad313cdc6046d47bff064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ; -juger que Madame [R] sera condamnée aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7781cdc6046d477516c4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2c51a5f0a71dc3c91f4

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fc7cdc6046d47046e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, * condamner la société SUB 44 aux dépens, - débouter la société SUB 44 de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68d38022ea0d19a4905f1d63

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[R], à l'exclusion de Madame [R] à laquelle aucune indemnisation n'est allouée, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle