Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1014 du code civil ; Vu l'article 730-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant A.

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - débouter la société [A] [2] de toutes ses demandes - condamner la société [A] [2] aux dépens.

de l'article 1016 du code civil.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

832-4 du Code Civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

832-4 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, - débouter M.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

MOTIVATION Le légataire particulier est obligé, selon l'article 1014 du code civil, de demander la délivrance de son legs.

III /-Sur le fond Les époux Y... agissent sur le fondement de l'article 703 du Code Civil.

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.