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1382 du code civil ; - la condamner également à lui payer une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame Anne-Marie Y...aux entiers dépens, y

Source officielle

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdcd72ab56ad1422f79c4e0

Appel

25 octobre 2018

786 du code de procédure civile).

Source officielle

4e chambre civile

686767087c03803a32c272a9

Appel

3 juillet 2025

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

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1ère ch. civile

626a2f7f71469e057d789b61

Appel

27 avril 2022

[J] devant le tribunal d'instance afin d'obtenir son expulsion sur le fondement des dispositions des articles 544 du code civil et R.221-5 du code de l'organisation judiciaire.

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1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

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Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365f03

Appel

1 juillet 2025

[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

Appel

12 mai 2022

[E] [F] la somme de 1 000 suros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] aux

Source officielle

1ère chambre

680b1a522364a383b774749a

Appel

24 avril 2025

[N] [G] a fait, au bénéfice de ses enfants [H] et [W], une donation-partage conformément aux dispositions de l'article 1075 et suivants du code civil.

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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d21

Appel

17 janvier 2006

- 800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa

Appel

13 décembre 2018

786 du code de procédure civile).

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f0b787c4000862f599

Appel

26 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [O

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Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e38

Appel

16 octobre 2024

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a7ac9e14e201140bd999

Appel

7 juin 2010

700 du code de procédure civile.

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Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

En l'état de l'article 1076, alinéa 2 du code civil, l'acte par lequel un disposant procède à une répartition divise d'une partie seulement des biens par lui donnés demeure une donation-partage.

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d953

Appel

20 mai 2010

Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.

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2ème CH - Section 2

67061e5cfde28ee420711382

Appel

8 octobre 2024

1078 du code civil ; - débouté M.

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Chambre des Terres

65b5fc11c742ab0008be07ba

Appel

25 janvier 2024

789 du code civil, - Constater que M.

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Chbre des Aff. Familiales

62c5296ba2c42363790797b4

Appel

5 juillet 2022

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2019, Mme [X] [M] a fait assigner Mme [A] [M] afin de voir, au visa des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile

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1ère Chambre

5fda03e8561d8e460bf167b2

Appel

15 octobre 2019

Mais conformément à l'article 1075-1 du code civil dans sa version applicable, le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion dès lors qu'il a été accepté par les bénéficiaires

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Chambre 2-4

68f081356232792c46835c9e

Appel

15 octobre 2025

VU les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.

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