Il soutient qu'en application des articles 920 et 1094-1 du code civil, faute d'avoir opté au décès de son époux Madame Y...- X... n'avait recueilli que la totalité de l'usufruit et aucun bien en pleine

1094-1 du Code Civil ne peut être exercée par le syndic de la liquidation des biens du donataire (C.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

disponible fixée à l'article 1094-1 du code civil ; subsidiairement, de juger qu'il y aura confusion entre les droits qu'elle tient de la loi en tant que conjointe survivante et ceux qu'elle tient de

450 du code de procédure civile

Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats

450 du code de procédure civile

1094-1 du code civil.

757 du code civil, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'aux termes de l'article 1094-1, alinéa 1er, du

767, 1094 ou 1098 du code civil.

700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Toutefois le conjoint survivant qui opte pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit a dès l'ouverture de la sucession ( article 1094-1 du code civil ) la jouissance de tous les biens composant celle-ci

Mme [V] [J] veuve [T] a choisi le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil dans le cadre de la succession de son époux.

Au visa des dispositions de l'article 1094-1 du code civil, elle a poursuivi en indiquant que l'héritier réservataire pouvait faire la preuve par tous moyens de l'acte unilatéral d'option et que ce choix

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

[L] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.