42, 43, 46, 48 et 83 et suivants du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, demande à la cour de : Constater qu'elle est recevable et bien fondée en ses prétentions ; Constater

1119 du code civil.

1119 du code civil.

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

1119 du code civil.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : DIRE la société SADEM TRANSPORT bien fondée en son appel et y faisant droit, Vu les articles 122 à 124 et 1416 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119

L'article 1119 du code civil dispose en son alinéa 1er que 'Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

L'article 1119 du code civil précise que'les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

700 du code de procédure civile'; - et condamner la société Plexial Composites au paiement de la somme de 5'600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1119 du code civil pour être applicables au contrat litigieux.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont

[Y] [N] aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) de première instance et d'appel, - accorder à Maître Alexis Devauchelle le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile