[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

450 du code de procédure civile

908 du code de Procédure Civile, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue; Attendu que les appelantes

, 20/1107, 20/1108, 20/1109, 20/1110, 20/1111, 20/1112, 20/1113, 20/1116, 20/1117, 20/1118, 20/1119, 20/1120, 20/1121, 20/1122, 20/1127 puis joints sous le seul numéro RG 20/1102. 11- Le 16 septembre

Selon leurs conclusions n°4 remises le 10 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1124, 1303 du code civil, des articles 566 et suivants, 910-4 du code de procédure civile, de déclarer

1114 et 1118 du code civil, relatifs à l'offre et à son acceptation, alors que conformément aux articles 1125 à 1127 du code civil, elle avait le droit de transmettre ses Conditions générales d'utilisation

En outre, aux termes des article 1114 à 1122 du code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur

700 du code de procédure civile, - débouter en toute hypothèse Mme [Z] de sa propre réclamation fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] aux entiers

Prétentions et moyens de [C] [R]': Selon ses conclusions remises le 20 septembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, L332-1 du code de la consommation de

1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, dans leur version applicable entre le 24 mars 2006 et le 31 décembre 2021, 2224 du code civil et L.110

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon les dispositions de l'article 1124 du même code, la résolution résulte

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

1128 et 1598 du Code Civil; en ce qu'elle a reconnu au contraire, de pleins effets à une convention dépourvue de cause, au mépris donc des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, entachée également

450 du code de procédure civile

Il invoque à l'appui de son recours les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

R.5211-12 et R.5211-14 du code de la santé publique.' ; Considérant que selon les dispositions de l'article 1128 du code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de