Par acte du 27 décembre 2006, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Par jugement du 21 décembre 2012 le tribunal de commerce d'ANTIBES a : Vu l'article 112 du code de procédure civile, Constaté le défaut d'intérêt à agir de Madame [C] veuve [S], de Madame [E] veuve

Sur ce, En application de l'article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Selon les articles 1113 et 1125 à 1127-4 du même code, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

contrat en donation déguisée et le dire nul eu égard à l'incapacité du donateur et aux manoeuvres dolosives du donataire, - subsidiairement encore, dire que la vente est nulle sur le fondement de l'article

, conformément au 3o de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

civile Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance en application de l'article

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

prestation compensatoire présentée par Mme Z..., - ordonné l'exécution provisoire des mesures relatives aux enfants, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - dit que conformément à l'article

Par acte du 22 juillet 2013, Madame [X] a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2023, la société Energence C-Plus demande à la Cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil ainsi que des articles

C-304/17. ' Helga Löber c/ Barclays Bank plc Vu les dispositions des articles 122 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles

Il a donc satisfait aux prescriptions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil précités.

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Par exploit du 11 juin 2020, Mme [A] a fait assigner la société [...] en responsabilité contractuelle devant le tribunal de commerce de Nîmes qui, par jugement du 31 mai 2022, a au visa des articles 1103,1104