Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 avril 2012, Mme [D] [Y] épouse [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1168, 1176 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement

à la société DELMAS une indemnité complémentaire de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà accordée au même titre

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

formée par la société OBM A l'appui de cette demande, la société OBM invoque dans le dispositif de ses écritures trois séries de dispositions du code civil : les articles 1128 et suivants, les articles

696 du code de procédure civile, les intimés supporteront les dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 1176 du Code civil lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque

Il convient tout d'abord de relever que l'article 1174 du code civil concerne les obligations conditionnelles.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens pour lesquels il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ayant été réalisée, par application des dispositions de l'article 1178 du code civil, - dire, par ailleurs, en tout état de cause, que la condition a bien été réalisée aux conditions indiquées ci-dessus

- sur le moyen fondé sur l'article 1170 du code civil L'article 1170 du code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite

de l'article 1176 du Code civil selon lesquelles lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps

de l'article 1176 du Code civil selon lesquelles lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps

Aux termes des articles 1168, 1170, 1175 et 1179 du code civil dans sa version ici applicable, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant

1134 et 1168 dans leur ancienne rédaction, 1301-1 et 2224 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 15 février 2024 ; Statuant

1129, 1170 et 1174 du code civil; Considérant cependant qu'il a été ci-avant dit que le contrat de travail de M.

du code civil.