Sur la demande en nullité du pacte de préférence Aux termes des l'article 1186 du code civil, « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Ils dénient que l'article 1186 du code civil, relatif à la caducité du contrat, s'applique à titre principal, et non l'article L.313-36 du code de la consommation, la règle spéciale devant s'appliquer

la société Ambulance La Garde bleue afin d'entendre, en application des articles 1184 et 1186 du code civil : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre la société SIN et la société

1186 du code civil.

1186 du code civil, il est en droit de solliciter la caducité du contrat, - enfin, si le premier juge a décidé à bon droit de faire application de l'article 1152 du code civil, il aurait du, compte tenu

804 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'inaction de la société Franfinance doit entraîner, sur le fondement de l'article 1186 du code civil, la caducité du contrat.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Par une note en délibéré notifiée le 8 avril 2026, la société Leasecom a fait valoir que les contrats en cause ne sont pas interdépendants au sens de l'article 1186 du code civil, faute de réunion des

700 du code de procédure civile.

La société Mada en déduit, sur le fondement de l'article 1186 du Code civil, la caducité du contrat de location financière souscrit en octobre 2016, sollicitant le remboursement par Leasecom des loyers

code civil et de l'article 1186 du code civil : - de dire et juger la société [...] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; - A titre principal : - de débouter la société [...]

Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat: 13- Se fondant sur les dispositions de l'article 1186 du code civil, Mme [H] soutient que la résiliation du contrat de location-gérance

1134 (ancien), 1103, 1124, 1186, 1304-3du code civil et des articles L. 290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - recevoir la société Les nouveaux constructeurs en son

Par conclusions du 1er septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, des articles 1302 et 1186 du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; -condamner solidairement les sociétés Locam et Axecibles aux entiers dépens ; -dire que, faisant application de l'article 1231-7 du Code civil, les sommes porteront

La société Nbb Lease sollicite la confirmation du jugement, objectant que le mécanisme de caducité prévu à l'article 1186 du code civil suppose de justifier de l'existence de plusieurs contrats nécessaires

et le contrat de location financière s'inscrivaient dans une opération globale unique régie par l'article 1186 du code civil ; que la Sas Grenke location ne pouvait prétendre ignorer l'opération d'ensemble