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Par ailleurs, en application de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25fca34ad100085819ff

Appel

18 janvier 2024

d'ordre public en matière de baux ruraux sanitaires et des articles 1103 et 1193 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a13681

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SELARL [C] aux dépens d'appel, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

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Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f06

Appel

26 avril 2024

MOTIFS Sur la résiliation du contrat : 13- Aux termes des dispositions de l'article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f254a942a604f5e9345a

Appel

13 avril 2023

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

1103, 1710, 1195 du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et

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1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b2

Appel

4 juillet 2023

Sur la recevabilité de l'action de la société Cobat Vu l'article 1103 du code civil ensemble les articles 122 et 126, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Les contrats légalement formés tiennent

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8ème chambre

6363683237e31b7f74444977

Appel

2 novembre 2022

564 du code de procédure civile, et au surplus non présentées dans les conditions et délai énoncé aux articles 910-4 et 905-2 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483e

Appel

23 décembre 2019

Sur la résolution de la vente L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour la cause que la loi autorise.

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Chambre 1 A

662b43b6fe2545000831480e

Appel

24 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651732

Appel

1 juillet 2025

Sur l'arriéré des charges de copropriété, L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la

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4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3d

Appel

24 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b15448a370008a7202c

Appel

15 janvier 2024

Elle conteste que le premier juge ait pu retenir que la clause du contrat d'assurance puisse être amodiée par une décision judiciaire, cela étant contraire à l'article 1193 du code civil.

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2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 1193 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement

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13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

Sur la demande en paiement de la société TPCE : La société MKC dépollution, au visa des articles 1103, 1104, 1188 à 1190 et 1193 du code civil, critique le jugement en ce que le tribunal, en méconnaissance

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947de

Appel

14 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

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Chambre sociale 4-2

671b35c32edfb0b58c05f1a6

Appel

24 octobre 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658a

Appel

4 avril 2024

1193 du code civil.