séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de l'article

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; elle méconnaît

12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux

procès-verbal dressé par l'agent de contrôle, lequel est irrégulier, d'une part, en ce qu'il ne prouve pas le motif raisonnable ayant justifié le contrôle par l'inspection du travail en méconnaissance de l'article

[T] a réclamé à l'employeur le paiement de sa prime d'intéressement prévue par l'article 12 de la convention collective applicable.

libertés fondamentales ; - il méconnaît également l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 23 du pacte international relatif

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention conclue entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

12 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

indemnité de préavis avec les congés payés afférents, sauf à l'infirmer sur les montants alloués; En effet, la faute grave n'étant pas retenue, Mme [T] a droit à l' indemnité de préavis fixée par l'article

compensatrice de préavis en application de l'article 12 de la convention collective applicable . 1 288,80 euros au titre des congés payés afférents au préavis À titre subsidiaire : . déclarer que la

Aux termes de l'article 12 de la convention d'occupation : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture (), les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés

au sens des articles 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 et de l'accord fiscal franco-maltais du 25 juillet 1977 ; - la société néo-zélandaise Les Mills International

est "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouve les enfants" au sens de l'article 12 de la Convention.

est "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouve les enfants" au sens de l'article 12 de la Convention.

12 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar mais de bénéfices au sens de l'article 7 de cette convention, qui étaient par suite insusceptibles de faire l'objet de retenues à la source