MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

, dont elle-même, disposent du droit de faire occuper les emplacements de stationnement autour du rond de jardin par les véhicules de leurs visiteurs et locataires conformément aux dispositions de l'article

L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1203 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[B], il convient de relever qu'en application des règles de la solidarité et du principe de représentation des codébiteurs solidaires résultant des articles 1203 et 1207 du code civil dans leur version

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, les époux [F] [A] et [E] [S] ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du code civil ; vu la norme

une même dette, elles ne peuvent sauf convention contraire, opposer au créancier le bénéfice de division, même si aucune solidarité des cautions entre elles, n'a été stipulée, et ce, en vertu des articles

Selon conclusions récapitulatives du 02/02/2016, au visa des articles 1200, 1203 et 1382 du code civil, M. Y... demande à la Cour de : - débouter M. X... de son opposition ; - juger que M.

Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 16 février 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 189 bis du code de commerce (ancien), 2270 (ancien),