Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté

les demandes de monsieur [D], - condamnait monsieur [D] à payer la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 911 du même code précise que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 01/00639 - 3ème Chambre MJ/BS opposant : APPELANTE Mademoiselle C, demeurant 27 AVENUE DU MAIL - 1205

Un décret no 2009-1204 du 9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er novembre 2009, a notamment modifié, dans son article 4, les dispositions de l'article D. 716-12 du code de la propriété intellectuelle

Sur les terres agricoles : Les parcelles de terre suivantes composant la communauté : A 620, A 1207, A 1208, A 1038, A 1094 lieudit ...et A 1033 lieudit ...situées sur la commune d'ALERIA ont été

: SCI PASTEUR 30 bis rue Pasteur 87700 AIXE SUR VIENNE Défenderesse au référé, Représentée par Maître Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES Activité : * * * Vu les articles

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'offre prévoyait en sa première page que «'les emprunteurs agissent solidairement entre eux et sont considérés comme seul débiteur conformément à l'article 1200 du code civil'».

[I] [A] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SCP Vial- Pech de Laclause- Escale- Knoepffler - Huot

délivrées le : à : [I] [J] [V] [W] ARRÊT LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article

Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1203 et 1204 du code civil concluant que le premier juge ne pouvait rejeter une demande de liquidation de l'astreinte à l'égard de Mme [Y] [P], contrairement à l'ordonnance du 25 février 2009, justifiant

122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du code civil ; vu la norme