1231-6 et 1344 du code civil.

1237-1 du code-civil, - condamné in solidum Mme [VG] [I] [E], Mme [O] [E] et M.

- Dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1237-1 du code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté des demandes suivantes : - condamner

L.1235-3 du code du travail, en l'espèce entre 1 à 5 mois.

Sur ce, En application des articles L 2241-1 et L 2122-21 du code des collectivités territoriales, conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais

L. 1237-1 du code du travail.

- Sur la demande d'indemnité au titre de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la

L. 1237-1 du code du travail, laquelle compte tenu de l'ancienneté de Mme X... et de son salaire moyen admis des parties, s'élève à la somme de 3. 022, 50 ¿.

L'article R.1237-13 du même code dispose que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

L'article L.1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article L.1237-1 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il

MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1237-1 du Code du travail.