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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873a8
8 novembre 2004
8 novembre 2004
Par arrêt du 21 juin 2000 la cour d'appel de Bordeaux a fait droit à cette demande en retenant, au visa de l'article 1251 du code civil, que les époux X... avaient exécuté partiellement leurs obligations
Source officielleChambre Commerciale
616323193dbed56e5e2c2f89
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
16 avril 2014
Elle soutient que la subrogation a lieu de plein droit en application des dispositions de l'article 1251 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60322019691c0457632615f6
11 avril 2018
11 avril 2018
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
4 février 2002
Il demande la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, il résulte de l'article 1251 du code civil que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, tel la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
16 octobre 2017
En effet, le tribunal a considéré que l'ONIAM n'était pas fondé à invoquer la subrogation légale de l'article 1251-3 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
30 mars 2016
En cet état, la MAPA, demanderesse à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015, de': au visa des articles 1202 et 1214 du code civil, 1251 et L. 121-12 du code
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d917
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23e
17 juin 2008
17 juin 2008
Ces appelantes ne sauraient donc fonder la demande susmentionnée sur la combinaison des articles 1251 3o du Code Civil, concernant la subrogation de plein droit, et L. 124-3 du Code des assurances, concernant
Source officielleChambre 3-1
6312eec52e6a8e4f13ca6099
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8c
10 mai 2004
10 mai 2004
726.10 francs (34 411.72 ä) qui marque ainsi l'étendue de son préjudice, ainsi que l'admet d'ailleurs le notaire à titre subsidiaire ; - sur la subrogation Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9fb
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du Code civil ; Qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [L] sur le fondement de l'ancien article 1251 du code civil et qu'elle bénéficie en conséquence des effets de cette subrogation légale ; à titre infiniment subsidiaire : - déclarer qu'elle est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2347c7caf29d4c4fa1
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article 1251 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fd944e6cb41012bd52562cf
12 mars 2020
12 mars 2020
700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8be9b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Elle fait valoir comme Monsieur X... à qui elle a cédé ses droits indivis : . que nonobstant les dispositions de l'article 262-1 du code civil qui sont supplétives, les ex époux étaient libres de considérer
Source officiellePage 2 sur 1160