1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

700 du nouveau code de procédure civile.

Elle indique qu'elle a revendiqué la protection possessoire qui au sens de l'article 1264 du code de procédure civile s'étend aux servitudes continues et apparentes, même lorsqu'elles sont conventionnelles

786 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

684, 692, 693, 1315 et 1355 du code civil, L 162-1 et L 162-3 du code rural, A titre principal, - déclarer irrecevables comme prescrites, en application de l'article 1264 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

[S] [P], au visa des articles 2278 et 2279 du code civil et des articles 1264 et 1267 du code de procédure civile, il demandait au tribunal de grande instance d'ordonner qu'il soit mis fin au trouble manifestement

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

à défaut, - de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - de déclarer l'action prescrite en application de l'article 1264 du code de procédure civile, - de constater

L.1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile outre les dépens.