vertu de l'article 1318 du code civil et non pas comme titre exécutoire au sens de l'article 3 4° de la loi du 9 juillet 1991, la mesure d'exécution forcée diligentée par la Caisse de crédit mutuel de

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte.

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte, sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a relevé que le

Surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du code civil, soit en l'application de l'article 313 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1317 alinéa 1 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre

de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER les succombantes aux entiers dépens.

L'article 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre  dispose que La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

[D] [U] et Mme [K] [U], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z]

civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, de l4arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et le décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

[R] [T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 9 et 202 du code de procédure civile, Vu les articles 1316, 1359 et 2224 du code civil Déboutant les appelants de leurs demandes, conclusions

[L] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION La demande de M. et Mme [C] au titre des travaux de reprise En vertu des dispositions de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version applicable au présent litige au

civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

-6 du code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances ; de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du

[W] [T] de démontrer qu'il s'en est libéré en application de l'article 1315 du code civil.