mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ; - fixer provisoirement la rémunération

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

[D]-[E] [H]-[I], Mme [G] [S] et Mme [R] [B] aux fins de : 'Vu l'article 1334 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016

mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné, - fixer provisoirement

du code civil.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile, la désignation du mandataire successoral sera enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre sur le registre prévu à l'article

Les dépens de l'instance seront supportés par Mme [T] [W] appelante conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.

[Y] hors de cause et dire n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Très subsidiairement en application de l'article 1334-5 du Code civil, Infirmant, Accorder à la SASU Le Seven et/ou à M.

450 du code de procédure civile

; - Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois sur le registre mentionné à l'article 1334 du code de procédure civile et sera publiée

2314 du code civil.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile