L'article 1364 du code de procédure civile précise que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

aux opérations de comptes, liquidation et partage, Maître [U] [D], notaire à [Localité 14], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, - commis tout juge de la troisième

[B] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en cause d'appel.

Motifs et décision L'article 1364 du code de procédure civile prévoit 'si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ; - dit que M.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 avril 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 840 du Code civil, Vu l 'article 1364 du Code

U... épouse M... ; que ces opérations requièrent nécessairement la désignation d'un notaire et qu'il convient, en application de l'article 1364 du code de procédure civile, de désigner à cet effet maître

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Antoine X..., appelant, demande, au visa de l'article 1364 du code de procédure civile, de constater que le projet de partage ne tient pas compte de l'ensemble des biens composant la masse active de la

Vu les articles 815 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable l'action de Mme [I] [Z].

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

procédure civile.