Par ses conclusions, déposées et notifiées le 22 novembre 2010, Mme [W] [X] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 815-9, 815-10, 1402 du code civil, de : - réformer le jugement du juge

Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Il soutient que si l'article 1402 du code civil crée une présomption de communauté pour les deniers employés, il ne crée pas de présomption de dépense ni d'appauvrissement de la communauté, et que Mme

[T] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de la somme déjà attribuée sur ce fondement en première instance, - Condamner M.

de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

L'article 1402 du même code prévoit aussi que : Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

que les 150 (48 + 102) acquises en 1991 ont été réglées au moyen d'un don manuel consenti par son frère Pascal ; Qu'il n'appartient pas, compte tenu de la présomption de communauté instituée à l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Selon l'article 1402 alinéa 1 du code civil, 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la

au co-titulaire du compte, non débiteur, de sorte que l'absence de dénonciation de la saisie à Mme [X] n'avait pas de conséquence sur la validité de la saisie-attribution ; qu'en application des articles

d'ailleurs plus contesté devant la cour ; que c'est en vain que Monsieur et Madame A... répliquent que mariés sous le régime légal, les parts cédées par l'épouse à son mari sont, en application de l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

: Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code civil, le caractère commun des biens ou des fonds utilisés est présumé.

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »  L'article 1402 du code civil dispose que : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne