Par acte du 12 avril 2004, Madame Z... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif

Il réclame en outre 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, 146-1 et 184 du code civil, à faire constater la nullité du mariage X.../ B....

Hafida X..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X..., - condamné M. Joseph Z..., et Mme.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2019, en chambre du conseil, Magali VENET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de

Par conclusions déposées le 16 octobre 2008, il demande à la cour : Vu l'article 146 du code de procédure civile, - de prononcer la nullité du mariage ; - d'ordonner la transcription de la

Il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le

Enfin l'équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d'incapacité

[T], en vertu de la loi française, et celui de Mme [L] en application de la loi algérienne ; Sur le fond Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il

700 du code de procédure civile.

Enfin l'équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d'incapacité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Chantal MUSSO, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la loi applicable Considérant que selon l'article 3 alinéa 3 du code civil et la jurisprudence constante en la matière, consacrée par l'article 202-1 du code civil issu de la loi n°2014-873 du

L'article L'article 146 du code civil dispose que 'Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

[Z] prise en charge par décision du 30 août 2021, * à titre subsidiaire, vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer