Par requête reçue au greffe le 7 avril 2026 à 15 heures 07, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

cas prévu au 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.

résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat du [Localité 3] en application de l'article L. 743-15 du code précité.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 avril 2026 à 14 heures 31, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.

assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux services de police ou de gendarmerie en application de l'article L. 743-15 du code précité.

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

- Sur l'incidence de la caducité de l'appel principal sur l'appel incident de monsieur [H], Selon les dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;