-928 : 1) le courrier adressé à l'ASAI des Roches lui demandant de transmettre le protocole de suivi prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ; 2) savoir si un arrêté

COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

de l'article 15 du cahier des charges étaient devenues caduques en application l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ; - qu'ils n'avaient pas contrevenu au cahier des charges, le studio, attenant

/07/2023, - 3.943,48 euros au 14/09/20023, - 18.317,51 euros au 15/09/2023, - 17.540,89 euros au 15/10/2023, - 6.275,28 euros au 14/11/2023, - 7.659,77 euros au 15/11/2023, - 14.604,09 euros au 15

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 13 avril 2026 à 14 heures 15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14 heures 15 ; Vu la demande d'effet suspensif

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

05/05/2026 ARRÊT N°2026/132 N° RG 24/01364 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFOI FP CG Décision déférée du 15 Mars 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par courriel adressé le 15 avril 2026 à 10 heures 35, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

civile, de : -rejeter les conclusions et pièces 9 et 10 signifiées par la SAS SCP [L] [S] le 15 avril 2026 et les écarter des débats ; -se déclarer incompétent pour prononcer la consignation de la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 mars 2026.

L'article R 147-11-1 dispose que le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 12 juillet 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 14-1, 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET

470, 10 euros au titre des trop-perçus du maintien de salaire et d'indemnité de prévoyance, - condamné la société Otolift monte-escaliers à payer à Mme [L] [H] [J] épouse [D] la somme de 15 470 euros

[A] [F] et 11 ha 91 a 24 ca pour celles appartenant à Monsieur [N] [E] alors qu'elles font respectivement 15 ha 22 a 85 ca et 10 ha 26 a 30 ca.

le 15 avril 2026 à 11h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2026 à 15 h 50, M.