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du code de procédure civile, *très subsidiairement, sur le fond, -dire et juger que la SNC HAROLD, qui a rempli son obligation de délivrance le 19 février 2013, conformément à l'article 1605 du code civil

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9f

Appel

6 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle

5e chambre civile

67f603f4ebd7282443856746

Appel

8 avril 2025

ainsi les demandes fondées sur les articles 1604 et 1641 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

6979b91bcdc6046d47f2e49c

Appel

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ed

Appel

27 août 2020

La société Le fournil blésois fait valoir ensuite qu'elle peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'elle pouvait opposer au cédant et, se fondant sur les articles 1603, 1604 et 1219 du code civil,

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e91

Appel

24 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b750

Appel

24 janvier 2023

L'article 1602 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige'.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

696a2bb0cdc6046d47849109

Appel

15 janvier 2026

état futur d'achèvement en date du 4 septembre 2008, Vu les articles 1382, 1134, 1147 du Code Civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016), Vu les articles 1603 et 1604, 1642-1 et 1648 du

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65b0bca18d0ccf000877e5cf

Appel

23 janvier 2024

[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

Source officielle

Chambre 2 A

62c5295ba2c42363790796d6

Appel

1 juillet 2022

[T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire sur celui des articles 1645 et 1646 du même code, et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 21 000 euros au

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce54

Appel

19 juillet 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

4e Chambre A

6031d95e5fd21dad57004fb3

Appel

21 juin 2018

H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

Source officielle

1ère ch. civile

6971ccbbcdc6046d473565d4

Appel

21 janvier 2026

[C] [V] et Mme [P] [F] épouse [V], au visa des articles 1604, 1641 et suivants du code civil, R. 462-6 et suivants du code de l'urbanisme, 1240, 1103 et 1231-1 du code civil, 700 et 695 et suivants du

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416d

Appel

11 juillet 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6712

Appel

4 mai 2022

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et