[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

En conséquence, Vu l'assignation en date des 7 et 17 Décembre 2021, - écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des articles 1642 et 1648 du code civil soulevée par les défendeurs.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile; A titre très subsidiaire, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les sociétés Daf Trucks et ZF solidairement

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme

L'article 915-2 du code de procédure civile applicable au regard de la date de la déclaration d'appel, au lieu de l'ancien article 910-4 invoqué par M.

point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, à savoir le 16 juillet 2019, date de la connaissance certaine du vice,

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2021, la société ASD Invest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1641, 1642-1 et 1646-1 du code civil, de : - rejeter comme

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

En ses dernières conclusions en date du 27 mai 2024, la société Atlantique Développement Nautique demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Réformer le jugement