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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a96a58162057dac6736
4 mai 2022
4 mai 2022
C'est donc par application de l'article 1719 du code civil que la bailleresse est obligée, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer à la locataire
Source officielleChambre 1-8
6364ba15e405357f749ea462
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[W] a manqué à ses obligations lui incombant conformément à l'article 1719 du Code civil. CONDAMNER M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d4
2 octobre 2008
2 octobre 2008
X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et
Source officielleChambre 3 A
6538b3767ffc2c8318edff49
23 octobre 2023
23 octobre 2023
À l'appui de son appel, Monsieur [S] entend faire valoir l'exception d'inexécution s'agissant du paiement des loyers et se réfère à l'article 1719 du code civil dont il tire que le bailleur ne peut se
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Suivant l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir
Source officielle3ème chambre
627b563a76c5d9057df8031c
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur s'oblige à délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb6
16 mars 2004
16 mars 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1217 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d666e12c85000874b072
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 1719 du code civil, et au vu des éléments produits, démontrant un défaut d'entretien et une vétusté des installations,
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Par de dernières conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2011, l'appelante a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10970bf9fd47c90a13c00
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si le bailleur n'est tenu d'aucune obligation de résultat concernant la sécurité du locataire, il est tenu en application de l'article 1719 du code civil d'entretenir la chose louée en état de service
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
30 avril 2008
dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur
Source officielle1ère Chambre D
5fde88b948e7ff5f33aec5bb
28 juin 2018
28 juin 2018
1719 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit délivrer la chose louée au preneur et lui assurer une jouissance paisible des lieux loués.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
679875d55d0c5ebad4c0588e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
606 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil - Dire et recevable en son appel partiel la société Académie de Danse Vanessa Feuillatte, - Infirmer les dispositions du jugement précédent en
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e177
26 février 2010
26 février 2010
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été loué, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043543
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1719 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdbec40aa805a7864c81
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1719 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cba4ff9ec259c09864
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [S] puisqu'il s'agit de la même famille ; que la concluante a subi un trouble de jouissance au sens de l'article 1719 du code civil dès lors que le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0dbac25a97f0381f4f2c
22 janvier 2015
22 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 216