Elles rappellent qu'elles ont constitué un groupement momentané d'entreprises sous forme de société en participation soumise aux dispositions des articles 1871 et suivants du code civil, incluant une comptabilité

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, les sociétés appelantes contestent l'application de la règle majorité simple pour ce vote au regard de l'article 1871 du code civil qui dispose que les associés d'une société en participation

700 du code de procédure civile, débouté Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [E] [U] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2019, la société A.R.D. expo demande à la cour de : Vu les articles 1871 et 1873 du code civil, Vu l'article 649 du code de procédure civile, Vu l'article

121 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en nullité et accueillir, en application des dispositions de l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d'évocation de la société

1871 à 1872-1 du Code civil.

1871-1 du Code civil, à défaut qu'il ait été prévu une organisation différente, comme en l'espèce, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en noms collectifs

[N] de ses demandes; qu'en effet, si la société en participation telle que régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du code civil n'a pas de personnalité morale, ne dispose pas de capital

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

Vu les dernières conclusions des appelants du 19 septembre 2011 aux fins de voir : vu les articles 1871 et 1873 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute Monsieur Y... de sa

En vertu de l'article L 1872-1 du code des sociétés " dans une société en participation civile, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

1871, 1873 du Code civil et 1872 alinéa 1 du Code civil (ancienne numérotation) et le partage entre ses membres pour faute et rupture dolosive de [I]' vis-à-vis de ses associés [A] et [T] [X] ; - condamner

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

du Code de procédure civile

Par acte d'huissier en date du 18 août 2004, Monsieur X... a demandé au TRIBUNAL sur le fondement des articles 1871 et 1873 du Code Civil, de dire qu'il y avait eu entre lui et la défenderesse une société

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

de l'article 699 du code de procédure civile.