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Il s'agit donc bien d'un prêt à usage gratuit relevant de l'application des articles 1888 et 1889 du code civil, conclu pour une durée indéterminée dont le terme doit être fixé en tenant compte des besoins

Source officielle

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87348

Appel

26 octobre 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a5

Appel

6 septembre 2005

1888 et 1889 du Code civil pour justifier de la nécessité impérieuse de reprendre son bien.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30f

Appel

11 mars 2008

Farida a aussi conclu à la résolution du contrat, en application des articles 1880 et 1184 du code civil puisque M. X... Djamel et Mme X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed1

Appel

23 janvier 2007

1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage que lorsqu'il n'existe pas de terme, le prêteur ne peut reprendre la chose prêtée qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e34

Appel

6 avril 2004

2226 et suivants du Code Civil.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1ee

Appel

18 mai 2022

L'article 1888 du code civil ne s'applique pas et un délai raisonnable a été donné : * La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'article 1888 du Code civil n'étant pas un texte d'ordre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e07c25a97f0381f5184

Appel

13 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-7

63d3797dd1bc2605de4b4652

Appel

26 janvier 2023

A l'appui de ses demandes , Madame [J] rappelle qu'il ressort de la lecture combinée des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu

Source officielle

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf60754

Appel

16 janvier 2025

, S. 1879. 1. 441 ; 8 décembre 1880, DP 1883. 5. 94 ; 5 janv. 1881, DP 1881. 1. 73 ; Com., 9 janvier 1990, 88-15.354 ; Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.459 ; Civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 18-10.011 ; Civ

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

Elle soutient que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 1859 du code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

69fad015cdc6046d47bf6b02

Appel

5 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

6a0e945fcdc6046d4764dfa9

Appel

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Terres

6360c54e3c369c7f74996d92

Appel

27 octobre 2022

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

Source officielle

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

700 du code de procédure civile.