, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

de Narbonne du 7 juillet 1890, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 janvier 1891 et arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1892.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

en son parquet au [Adresse 11] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

son parquet au [Adresse 15] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

785 du code de procédure civile.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

1875 du code civil ; Que par voie de conséquence, les relations des parties sont soumises aux dispositions des articles 1875 à 1891 du code civil ; Que dans le cadre de ce régime, en vertu de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.