de ce dernier au paiement de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

[X] une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procéddure civile en cause d'appel.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1690 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

450 du code de procédure civile.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1645 du code civil, - condamné in solidum Monsieur [E] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [W] la somme de 2000

[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

du code civil.

Dans sa version en vigueur au 23 novembre 2006, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile.