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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866ab
23 octobre 2002
67 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 210 et 215 du décret du 31 juillet 1992, Dire recevable l' appel interjeté par Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL des IMPOTS et de Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL
Chambre 1-5
6538b3427ffc2c8318edfe88
24 octobre 2023
acte de disposition sur les droits par lesquels est assuré le logement de la famille [U], dont Monsieur [U] ne peut disposer seul; ET PAR CONSÉQUENT PRONONCER la nullité de cet accord au visa de l'article
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
Ils relèvent également que l'acte notarié dont se prévaut L'UCB est nul et de nul effet par application de l'article 215 du Code Civil s'agissant de l'hypothèque consentie par Monsieur Jean-Marc X... dans
Chambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
grande instance de Nantes en date du 7 janvier 2010; - alors que Mme X... ne pouvait ignorer les mariages successifs de son époux en 2000 puis 2010, la communauté de vie doit s'entendre, au sens de l'article
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
215 du Code des douanes ), des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité publique, en l'espèce 6,075 kilogrammmes d'héro'ne, faits prévus et réprimés par les articles 215 alinéa 1er, 432 bis
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2
3 mars 2008
-Y... ne sauraient davantage invoquer la caducité prévue à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, -il existe une créance fondée en son principe, -il y a urgence pour elle à ce qu'une décision au
66ff8582a4ff9ec259c09457
3 octobre 2024
eux-mêmes conclu et formé appel incident en opposant plusieurs moyens de nullité de l'acte du 12 août 2012, pour vices du consentement, absence de concessions réciproques et aussi en application de l'article
Cabinet D
670f58464ad0d5ee7d7e5c38
10 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 octobre 2024 RG 23/00058 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/668, rg n° 21/00306 du Tribnal Civil
15e Chambre A
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
Nice, cette demande ne tendant pas à contester le prêt lui-même et l'affectation hypothécaire, mais ses conditions, - l'inopposabilité aux créanciers, hors le cas de fraude, des dispositions de l'article
1ère chambre 1ère section
61628877dafa129e399518ff
15 novembre 2012
215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance ; Considérant
6253c863bd3db21cbdd85235
9 janvier 2001
pièces rendue par le Juge d'Instruction le 1er mars 2000 et d'un arrêt de renvoi devant la Cour d'Assises rendu par la Chambre d'Accusation le 28 avril 2000 ; *** Attendu que les dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 215
6253c8cdbd3db21cbdd864f4
21 janvier 2003
L 215-2 du code de l'environnement sont propriétaires sauf titre ou prescription contraire du lit du ruisseau, que la propriété des alluvions, relais et atterrissements est réglé aux termes de l'article
616359da1416be03751aa430
6 octobre 2010
bien immobilier situé en Corse et aux dommages et intérêts sollicités par Madame [F] ; Sur la donation d'objets mobiliers et oeuvres d'art Considérant qu'aux termes de l'article 215, alinéa 3,
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf33ebbdffcbea6aa5b
21 mars 2012
236 du décret du 31 juillet 1992, que conformément à celles des article 215 et 216 du même décret, elle a exercé la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire avant la signification de la
8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 , l'infirmation du jugement rendu et la condamnation de M.
Pôle 4 - Chambre 3
61628cd3293034a8c342f715
20 décembre 2012
C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier de justice en date du 11 février 2010, Monsieur [Z] [S] qui alléguait que le bail ne respectait pas les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil
Pôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
que la clause portant les modalités de dénonciation ne serait pas typographiée en caractères très apparents, qu'au surplus, le contrat de mandat n'a été signé que par Madame [F] qui, aux termes de l'article
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