L’article 22 de cette même convention, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 stipule que : « I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire

L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 stipule que : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

demande de communication de copies des documents suivants : 1) les demandes d'assistance administrative présentées par les autorités françaises auprès des autorités fiscales belges les 31 janvier 2012 et 22

Au surplus, en soutenant que le tribunal administratif ne pouvait, sans erreur dans sa motivation, se référer aux stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, Mme

D était entré régulièrement sur le territoire français, alors qu'il n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen, dont l'obligation figure

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ".

L’article 22 de cette même convention, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 stipule que : « I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

(Article 22 de la convention d'occupation précaire), - condamner provisionnellement la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 14 226,24 euros en application de l'article 21.2 de la convention

présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ".

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes

B, les premiers juges ne font aucune référence à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen dans le dispositif de leur jugement.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ». Aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : « 1.

La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.