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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb515
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le juge de l'exécution ayant retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil du 24 février 2011 au mois de juillet 2020, il a, par jugement du 14
Source officielle1ère chambre
66878cf905d6f7f678d49338
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d3547e
29 août 2023
29 août 2023
Sur ce, Vu l'article L.218-2 du code de la consommation; Vu les articles L.526-1 et L.622-24 du code de commerce; Vu l'article 2234 du code civil; Vu l'article L.111-3 du code des procédures
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
2 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdc7cdc6046d47106a3b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
étant d'un mois, ce délai de prescription visé par l'article 528 du code de procédure civile, a pour point de départ le jour de la notification du jugement ; - en vertu de l'article 2234 du code civil
Source officielle2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 2234 du code civil, La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4940
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il rappelle que la prescription est interrompue par la déclaration de créance, et qu'en application de l'article 2234 du code civil le créancier qui revendique la suspension du cours de la prescription
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
2234 du code civil, suspendre la prescription de l'option successorale usurpée sur la succession de [T] [L] et la succession occultée de [R] [L], - au visa des articles 2224 et 2227 du code civil, retenir
Source officielleChambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il invoque son impossibilité à agir à compter du 10 avril 2015 en application de l'article 2234 du code civil, en l'absence de connaissance de l'identité des héritiers d'[C] [L] débiteurs de l'obligation
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle conteste l'existence d'un empêchement à agir du CCF en l'absence de preuve d'une impossibilité absolue d'agir en recouvrement, au sens de l'article 2234 du code civil, lequel doit être interprétée
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il invoque son impossibilité à agir à compter du 10 avril 2015 en application de l'article 2234 du code civil, en l'absence de connaissance de l'identité des héritiers d'[P] [E] débiteurs de l'obligation
Source officielle6ème Chambre
6431066828558704f52e6a01
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] demande à la Cour, au visa des articles 1103, 2234 du code civil, 568 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c9004388f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
décembre 2016, Vu le mandat de recouvrement consenti à la société GE MONEY BANK les 19 et 23 décembre 2016, Vu l'article 2234 du code civil ou 2224 du même code, Réformer le jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93793
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Sur la prescription : Le premier juge a retenu l'application combinée de l'article 2262 ancien du code civil, de l'article 2224 nouveau du code civil et les dispositions transitoires de l'article 26
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389767
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR CE, LA COUR, - Sur la prescription de la demande de remboursement L'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 2234 du code civil énonce que : 'La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9502a40f8b0008cb75dd
4 avril 2024
4 avril 2024
Dès lors, il n'y a pas lieu de s'interroger sur une suspension du cours de la prescription en application des dispositions de l'article 2234 du code civil en raison de ses troubles importants de mémoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635f
11 mars 2002
11 mars 2002
A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune
Source officielle1re Chambre B
616243ba1217cad6c01648f1
27 février 2014
27 février 2014
[V] [W] et Mme [A] [W] demandent à la cour, au visa de l'ancien article 2270-l du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622-6 du code de commerce, de l'article 1382
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