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57 résultats pour « article 2244 du code civil applicable en Polynésie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b1d83bcaf505db6968a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8b28bf9d42b6cc0559

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d887ca18b0008e5829d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1b9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc19c742ab0008be07be

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9043b00e05d4fac732

Appel

11 août 2022

11 août 2022

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036755

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

62849080498a54057d102ef7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6905d3f918ad6c6cb2895f38

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Section A

6917008de097417ee1bdaf5b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit contre lequel il prescrivait.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7bacdc6046d47f59cdf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8828bf9d42b6cc0520

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bf

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2a2799a9057d5dd1e8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609a5b54c6ec55cf710222

Appel

26 février 2014

26 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8028bf9d42b6cc049f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle