Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

[V] prononçant la décharge des engagement de caution en cause en l'espèce en vertu de l'article 2314 du code civil.

Les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme celles de l'article 2302 du code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ne sont pas applicables à la

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

[W] [K] au profit de la Société Générale au visa des articles 2299 et suivants du code civil ; - de condamner la Société Générale à payer à M.

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

du Code de procédure civile, - à payer à chacun d'entre eux la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

[Z], appelant, se prévaut des articles 2299 et 2300 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui sont applicables qu'aux cautionnements souscrits à compter

Enfin, il estime que les pénalités ne sont pas opposables à la caution en application des articles 2292 et 2293 anciens du code civil puisque les engagements de caution ont été pris pour des montants déterminés

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

du code de procédure civile, M.

[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

4 du code de procédure civile.