Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Que selon l'article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la

et à assumer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Farida KERRAD; SUR CE Sur la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil

procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

21-23 du code civil et la circulaire du 21 janvier 2013 ; - la décision ministérielle litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés sont anciens, dénués de gravité

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [S] [O] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [M] [I] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [E] [J] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

450 du code de procédure civile

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

ayant été délivré le 8 janvier 2016 ; que les conclusions de Mme [I] sont donc recevables ; Considérant que par application de l'article 23-12 du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.