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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3b

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

rendu le 5 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment : - prononcé le divorce des époux Mourad X...- Aliaa Y... sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032a5fbed78511e009534b1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93208

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b803

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Le 18 novembre 2004, Mme Muriel Z... a fait assigner son conjoint sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0c

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db76

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

X...a formé à l'encontre de l'épouse une demande reconventionnelle en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que par conclusions modificatives déposées le 11 février 2010

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6031fb8e7f2f1533e7dd752c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Pascal Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f363

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

X..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d3

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par acte d'huissier de justice en date du 8 juillet 2003, Mme Michèle Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c310

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Madame Ghislaine X..., épouse Y..., autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 12 Octobre 2004, a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil par un acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

SUR CE sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d939

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2008, Henriette X... fit assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 17 juin 2009 et a réclamé une prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Eric Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 8 janvier 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e33

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a par jugement du 18 décembre 2014 : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari sur le fondement de l'article 242 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eece

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb5

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil, par jugement du 18 mai 2011, le juge aux affaires familiales a débouté Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e860

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9b6094721f4aba3d72c4c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par acte d'huissier de justice en date du 25 juillet 2015, Monsieur [M] [J] a assigné Madame [K] [B] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle

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