255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

Dans le cadre de la procédure de divorce, Mme A... avait été désignée comme expert par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 mars 2009 en application des dispositions de l'article 255-9

255 9° et 10° du code civil, le premier juge a retenu que : - Mme [E] modifie sa demande de désignation d'un notaire en la fondant non plus sur les dispositions de l'article 255 10° mais sur les dispositions

Le juge a fixé la provision à valoir sur les frais d'expertise (255 9° du code civil) à la somme de 1 300 euros et fixé la provision à valoir sur les émoluments du notaire (255 10° du code civil) à la

- Sur l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire et la désignation du notaire commis : La cour rappelle que le juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 255, 9° et

450 du code de procédure civile

255-9 et 10 du code civil -condamné Monsieur Jean-Paul X... à payer à Madame Marie-Noëlle A...

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

octobre 2012, que le rapport d'expertise confiée au docteur [F] et le rapport du notaire désigné sur le fondement de l'article 255 9° et 10° du code civil avaient été déposés et que parallèlement à la

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

255-9° et 10° du code civil, sollicitée par Mme [E], - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - réservé les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 246, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

le prévoient pourtant les articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

° du code civil.

251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la mise hors de

255, 9° et 10° du Code civil.