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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d9
24 janvier 2011
24 janvier 2011
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeae
24 octobre 2011
24 octobre 2011
257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formée par application des dispositions de l'article 257-2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
22 janvier 2014
257-2 du code civil, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea34
19 décembre 2011
19 décembre 2011
d'un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; qu'en effet, l'article 257-2 du Code Civil n'institue la présentation d'un tel projet que comme une condition de la recevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93593
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
17 juin 2013
257-2 du code civil telle que contenue dans l'assignation en divorce, * entrer en voie de réformation pour le surplus et, - condamner Mr X... au paiement de la somme de 8000€ sur le fondement des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf73ebbdffcbea6aa77
4 avril 2012
4 avril 2012
257-2 du Code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
14 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de52
16 mai 2011
16 mai 2011
l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
16 novembre 2009
, - attribué à Mme [M] [G] le droit au bail de l'ancien domicile familial, - donné acte aux époux de leurs déclarations en application de l'article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
616301554c6681071edf680c
10 avril 2012
10 avril 2012
[L] [X] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le 8 février 2005.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
257-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41d
28 octobre 2010
28 octobre 2010
1115 du code de procédure civile que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue par l'article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même
Source officielle2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
4 juin 2015
et 238 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 1265