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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6300794c521ab1c563ce097b
19 août 2022
19 août 2022
Elle a sollicité à titre reconventionnel la remise sous astreinte d'une facture d'un montant de 41 908,23 euros HT, conformément aux dispositions de l'article 283-2 nonies du code général des impôts, pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'autre part, en vertu du 4 de l'article 283 du code général des impôts, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 283 dudit code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Etienne Lefranc, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du 4. de l'article 283 du code général des impôts : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
283 et 283-0 du code général des impôts ; elle l'est également en ce qu'elle a mentionné la taxe sur les factures qu'elle lui a adressées, en vertu du 3. de l'article 283 du même code ; l'administration
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, créé par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lui était soumise ; les prestations réalisées pour la société ITB 73, consistant en des travaux de peinture, entrent dans le champ d'application de l'article 283-2 nonies, qui prévoit que la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'article 283 du même code prévoit que : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 283-0 de ce code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a remis en cause le régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 283-2 octies du code général des impôts pour les services de communications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prescrite ; - la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à la vente de cartes téléphoniques à la société B... a été comptabilisée à tort ; elle devait être acquittée par l’acquéreur en application de l’article
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