L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

R 153-3 du code de commerce.

Le délai de prescription de l'action dirigée contre la caisse de garantie sur le fondement de l'article 814-3 du code de commerce ne commence donc à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

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R. 661-3 du code de commerce.

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Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

Elle prétend que si en vertu de l'article L.625-3 du code de commerce, l'instance nécessite d'être poursuivie en présence du mandataire judiciaire, cette mise en cause est possible tout au long de la procédure

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Elle ajoute qu'en tout état de cause, au jour de l'assignation, les dispositions de l'article D442-3 du code de commerce ne s'appliquaient plus aux litiges portant sur le déséquilibre significatif dès

l'article L626-3 du code de commerce.

l'article L626-3 du code de commerce.

Elles concluent à la réformation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes par application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

procédure civile ; La société CCP prie la Cour de : - vu l'article 1382 du code civil [devenu article 1240 du code civil], - vu l'article L.642-3 du code de commerce - vu le procès verbal de constat

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a sollicité une note en délibéré sur sa compétence matérielle au regard des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce.

Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.