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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3-1 ni sur celles de l'article 3-2, ni sur celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le non renouvellement de son contrat était fautif ; - elle a subi un préjudice moral résultant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00106_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités estoniennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02673_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3-2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cet égard, l'article 3-2 de cette loi précise qu'un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01574_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B pour assurer jusqu'au 31 décembre 2012, un remplacement sur un poste vacant d'infirmier de classe normale, motif qui correspond à la situation prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02938_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03060_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02339_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00951_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités roumaines méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officiellePage 2 sur 17622
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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