aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

1110 ancien, 1103 et suivants, 1353 et 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article L313-1, L312-4-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation, Vu les articles 8 et 9 du code de procédure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

311-1 et suivants , L 311-9, L 311-10 et L 311-12 L 311-19, L 311-20, L 311-22-2 L 311- 25-1 L 311- 48, L 312-39, L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 341-1 à L 341-9 du code

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 11 avril 2022 la société Creatis demande à la cour : Vu l'article L 312-39 du code de la consommation, les articles 1217 et 1224 du code civil

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission