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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6778cefd51d7dea0bca2b421
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6778cefe51d7dea0bca2b423
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
24 avril 2008
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du code du travail, - d'avoir à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40) et sur le
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
25 juin 2020
25 juin 2020
] [Localité 167] Mme [HH] [M] [WB] née le [Date naissance 85] 1953 à [Localité 206] [Adresse 246] [Localité 206] Mme [NT] [LX] née le [Date naissance 88] 1965 à [Localité 286] [Adresse 323]
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628e97
2 avril 2024
2 avril 2024
L'avocate relève : Une méconnaissance de l'article R. 3211-12 car l'avis n'a pas été rendu par un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge, puisqu'il avait déjà signé le certificat des 24
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd701920e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'information aux familles au sens de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique Selon l'article Article L. 3213-9 du code précité, le représentant de l'Etat dans le département avise dans
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ea
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Yves Marie X..., au directeur du Centre Hospitalier de LOIRE VENDEE OCEAN
Source officiellePremière Présidence
62d6496daa6a2f06030d25fc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du 11 juillet au 28 août 2022, pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Assistée de Mégane LEGARDINIER, greffière placée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62db90041d0e74effb5c094b
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
Source officielle1ère Chambre section B
68008eb57389f87eaf128425
16 avril 2025
16 avril 2025
[Z] [S] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.
Source officiellePremier Président
6622097b9ce14200083899fd
18 avril 2024
18 avril 2024
L'appel a été formé dans le délai légal prévu à l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il est donc recevable en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b39
18 décembre 2001
18 décembre 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles
Source officielleChambre 17 (SC)
653a0687d0451e8318d0e9ea
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, est régulier en la forme.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faa
25 juin 2020
25 juin 2020
] [EA] [EZ] [XX] [Adresse 329] C/ S.A.S.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc2
25 juin 2020
25 juin 2020
[XN] [HR] né le [Date naissance 122] 1962 à [Localité 325] [Adresse 32] [Localité 152] Mme [TL] [ZZ] née le [Date naissance 19] 1989 à [Localité 227] [Adresse 171] [Localité 144] Mme [V] [RO
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
25 juin 2020
25 juin 2020
] [Adresse 32] [Adresse 342].
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faf
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [DB] [BW] et [DB] [YW] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
Source officielle1ère Chambre
66bc487da5822c82a7cbdfb1
13 août 2024
13 août 2024
Par conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société Banque CIC Est demande à la cour : Vu les articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 331-11 du
Source officiellePage 2 sur 80