Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes

du code de procédure pénale.

Z... la somme de 3. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'a ppelants de ce jugement, M. et Mme X..., qui en poursuivent l'infirmation

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.

aux articles 32 et 33 du même code (...); le paragraphe 3. a) de l'article 29 susvisé dispose que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au

348 du code des douanes.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer l'Administration des Douanes 350 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à payer à la société GARDEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire de la décision, - condamner la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements

, soit le tribunal de commerce de Valenciennes ; l'article R.631-3 code de la consommation n'est pas applicable en l'absence de fait dommageable, -le juge des référés est incompétent dès lors que la

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

L'ordonnance du 3 mars 2025 rendue par le bâtonnier a été signifiée le 3 avril 2025 à la société ACS DEB Renovation selon l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice détaillant

367 du code des douanes).