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311-17 du code civil ; que selon l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; Que cependant

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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93214

Appel

3 mai 2016

filiation lui soit reconnue en raison de la possession d'état dont il justifie en application de l'article 330 du code civil ; qu'il n'y a pas lieu de considérer cette demande comme différente en appel

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174a

Appel

20 mars 2014

prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01138_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

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CHAMBRE 7 SECTION 1

616308025a67331bacec3c86

Appel

29 septembre 2011

[E] [R], appelant et intimé, demande à la cour au visa des articles 1315 du code civil, 327 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce

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Ch.secu-fiva-cdas

635b71d2b201587f74be025a

Appel

27 octobre 2022

La CPAM se prévaut pour sa part des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 331-7 du Code de la sécurité sociale, en plus des dispositions visées ci-dessus, pour considérer que les textes sont clairs

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae8

Appel

2 octobre 2013

de l'article 450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962c

Appel

20 septembre 2007

code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b1

Appel

7 octobre 2002

de l'article 334-6 du Code Civil, il n'y a pas lieu à contraindre Georges Roger X... à prendre le nom patronymique de sa mère qu'il n'a jamais porté.

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d961

Appel

7 mars 2011

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6d

Appel

23 octobre 2012

Par application de l'article 333 du Code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, peuvent agir notamment l'un des père et mère de l'enfant.

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Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c5

Appel

12 septembre 2006

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- la condamner aux entiers dépens."

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Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4ed

Appel

8 juillet 2008

X... irrecevable en sa demande conformément aux dispositions de l'article 339 alinéa 3 du Code civil, -- condamné M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

’article 336 du code civil ; ce signalement a donné lieu à une enquête judiciaire, en cours depuis le 3 avril 2024, susceptible d’aboutir à une assignation en contestation de paternité ; il pouvait donc

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

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Pôle 3 - Chambre 1

61624a6fa68110eae5b68f1e

Appel

21 mai 2014

700 du code de procédure civile, - débouté la SCP SEDILLOT-DUMAS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant

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1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcef7

Appel

19 mars 2015

de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code

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Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935aa

Appel

10 mars 2016

de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90563

Appel

28 février 2013

les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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