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[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

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Chambre commerciale

64f816660a9accd9695a42d5

Appel

5 septembre 2023

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

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1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

de l'article 1931 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

L'administration des douanes rappelle les termes des articles 74 , 81 et 33 du Code de procédure civile et précise que le code des douane édicte des dispositions particulières fixant la compétence matérielle

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1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

de naissance de la créance douanière étant déterminable, également au regard des dispositions de l'article 121 dudit code.

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1ère Chambre

680875d7dfde5caae99bd12a

Appel

22 avril 2025

67 F et 334 du code des douanes, de : - infirmer les dispositions suivantes du jugement déféré : - dit que les marchandises importées doivent être classées en tant que 'parties de' turbocompresseurs

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Pôle 5 - Chambre 1

60348ae978e75d7828441f5c

Appel

16 novembre 2016

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

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Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f1d

Appel

26 septembre 2014

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

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Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

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CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

Pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il fait valoir que la cour d'appel de Douai ne peut statuer que sur les frais exposés au cours de l'instance dont elle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

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Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85216

Appel

20 mars 2001

de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en

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Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864cc

Appel

9 octobre 2002

-1 du même Code, elles sont administrées par un conseil d'administration qui est élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président ; Que l'article 8.524-6 dudit Code dispose : "

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2° chambre

5fdc988733ef0dbb7521d2b0

Appel

13 novembre 2018

de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

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Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

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Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fc

Appel

26 avril 2001

105 du code de commerce.

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CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ad

Appel

5 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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