; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles effectués,

la chambre de l'instruction a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code

de l'article 413 bis du Code des douanes, les agents des Douanes ont méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, celui qui invoque l'irrégularité

vaut jusqu'à inscription de faux, conformément en cela aux dispositions des articles 433 du code de procédure pénale et 339 du code des douanes, à défaut de déclaration de faux par écrit, soit en personne

de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes,

336 du Code des douanes" ; Vu l'article 336.2 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité

Code de la santé publique, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

que les textes en vigueur (articles 28-1 et R.15-33-1 à R.15-33-23 du Code de procédure pénale) prévoient que la commission rogatoire est délivrée, comme cela a été le cas ici, au magistrat délégué aux

[E] qu'ils allaient le soumettre à un contrôle en application de l'article 60 du code des douanes ; que celui-ci s'y est soumis et qu'en sa présence ont été découverts, notamment, des téléphones portables

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de l'article 354 du Code des douanes national.

portée de l'article 60 du Code des douanes" (arrêt attaqué p.9 in fine et p.10) ; "alors que l'article 466 du Code des douanes figurant sous le titre XVI prévoit que les dispositions du titre XII dudit

60, 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure

de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise

"aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune inscription de faux

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut