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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8555c
27 février 2001
27 février 2001
Vu les articles 82. 185. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579c
3 mai 2001
3 mai 2001
Après examen, l'Administration des Douanes a estimé que ces allumeurs à gaz étaient soumis au paiement de la taxe sur les briquets, de 0,50 F par article, qui avait été instituée par l'article 40 de la
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fondement juridique de son procès-verbal d'infraction dans le cadre de l'examen de la réclamation formée par l'appelante, ce qui entache l'AMR d'une nullité comme ne répondant pas aux exigences de l'article
Source officielle11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6bc
15 avril 2008
15 avril 2008
Il s'en déduit que la société Lis 33 en formant sa demande de récusation dès le début de l'audience, a respecté les conditions posées par l'article 342 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea488
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c262
10 juin 2008
10 juin 2008
DHL demande d'annuler l'AMR du 17 mars 2005 et condamner La Douane à lui payer 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82e
5 juin 2012
5 juin 2012
de révocation de clôture dont il soutient qu'elle a été inexactement datée du 30 novembre 2011, Vu les motifs de la requête, transmise aux magistrats concernés, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
23 février 2018
, - dire et juger en conséquence que le contrat d'adoption homologué par le jugement d'adoption du tribunal d'[Localité 6] du 12 septembre 1975 est contraire aux dispositions d'ordre public des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes
Source officielle1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
29 janvier 2015
IMDFS a fait valoir que : - l'avis de mise en recouvrement du 12 avril 2011 n'est pas signé par un Directeur Régional des Douanes ou le Comptable des Douanes, en contravention des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des
Source officielleChambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
398 du C.P.C.), - qu'en application de l'article 398, M.
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
contentieuse, dans le cadre de laquelle la société a choisi d'effectuer les diligences nécessaires pour bénéficier du droit à l'erreur, plutôt que d'utiliser les voies légales de contestation prévues par les articles
Source officielleChambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
5 mai 2026
5 mai 2026
114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Elle fait valoir pour l'essentiel qu'aux termes de l'article 345 du Code des Douanes l'Administration a la possibilité de décerner contrainte dans tous les cas où les receveurs des douanes sont en mesure
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09acc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 1, sous les références commerciales 2812,2799,4303,8903 correspondant aux papiers photos, répartis en 45 cartons ont été déclarés sous la position tarifaire 48115100 00 ; l'article 2, sous les
Source officiellePage 2 sur 1247