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23 109 résultats pour « article 380 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

64a7b2483bcaf505db696ade

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade3bf575634f1371ee98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par assignation en date du 28 mars 2022, Mme [Y] [S] demande à être autorisée à relever appel immédiat de ce jugement au visa des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686765489f40b42a26419d8c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414a

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

GEORGES et les époux Y... ont fait assigner le 3 août 2018 Madame Elodie Z... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 380 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90adb

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile (CPC) la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9356e

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a740f901d4f689722e70

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

[P] [Z] a, par acte d'huissier du 11 décembre 2012, assigné la société Logware Informatique devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet, au visa de l'article 380 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fd7a70cdc6046d4703d0ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [E] a fait citer à comparaître la [1] devant le premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, aux fins d'être autorisé à interjeter appel de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdabe74a7a5b74fe221cc5a

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Saisi de conclusions d'incident de Maître [N] tendant à voir l'appel du 29 décembre 2016 déclarer irrecevable, faute d'autorisation du premier président prévue par l'article 380 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e4

Appel

15 février 2017

15 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c4f

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

fait assigner la SELAS Egide en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour voir : - être autorisées à frapper

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfa

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[H] et la Société Martin Verger Depo Avocats Associés, en procédure accélérée au fond devant le premier président de cette cour d'appel, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bf

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

380 du Code de Procédure Civile, Par acte déposé au greffe le 28 MAI 2008, Maître A... ès-qualités d'administrateur et la S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c135a52a8057d9917f5

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[O] . 2- Sur l'existence d'un motif grave et légitime Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

C-CUBE CONSEIL & STRATÉGIES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile : l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2015 par le président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

634f95d1b5afe5adfff28b66

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930ca

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civile, fait assigner la Sarl Destarac et Goutali en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour : - être autorisée

Source officielle